Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 06 décembre 2021
  • Article L5213-20 (abrogé)

    Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

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