Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 mai 2021
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat.
VersionsLiens relatifsL' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :
1° D'un président nommé par décret ;
1° bis De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ;
2° De représentants de l'Etat ;
3° De représentants du personnel de l'office ;
4° De personnalités qualifiées.
VersionsArticle L5223-4 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 34 (V)
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 4Pour l'exercice de ses missions, l' Office français de l'immigration et de l'intégration peut recruter des agents non titulaires par contrat de travail à durée indéterminée.
VersionsAbrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 16
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 4Les règles d'organisation et de fonctionnement de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement. (Articles L5223-2 à L5223-5)