Code du travail
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Version en vigueur au 06 décembre 2021
  • Article L5423-33

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :

    1° Les délais après l'expiration desquels l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à indemnisation ;

    2° Le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé ;

    3° Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de cette indemnisation ;

    4° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation différentielle n'est plus versée ;

    5° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation indûment versée ne donne pas lieu à remboursement.

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