Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 janvier 2022
  • Article L6353-2 (abrogé)

    Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 01 janvier 2019

    Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent chapitre, les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures contiennent des mentions obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation.

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