Sous-section 3 : Secret professionnel. (Article L2143-21) - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur au 28 mai 2022

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Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
    - Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
      - Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
        Section 3 : Exercice des fonctions (Articles L2143-13 à L2143-21)
        Sous-section 3 : Secret professionnel. (Article L2143-21)
        Article L2143-21

Article L2143-21
Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

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