Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.VersionsLiens relatifsInformations pratiques