Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 juin 2022
  • Article L3231-10

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3231-5.

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