- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L6111-1 à L6523-7)
Article L6331-63 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 38 (V)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)Dans les entreprises de pêche maritime et de cultures marines de moins de onze salariés, l'employeur reverse le montant de la contribution prévue à l'article L. 6331-2 à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53.
VersionsLiens relatifsArticle L6331-64 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 38 (V)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)Dans les entreprises de pêche maritime et de cultures marines d'au moins onze salariés, l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53 la fraction de la contribution qui n'a pas été utilisée directement au financement de la formation professionnelle au profit de ses salariés.
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