Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 17 septembre 2021
  • Article L7122-22

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Les dispositions de la présente section s'appliquent :

    1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 ;

    2° Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.

Retourner en haut de la page