Code du travail

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« Paragraphe 1 : Conditions de la négociation dérogatoire. (Articles L2232-21 à L2232-22) »
Code du travail

Version en vigueur au 01 mai 2008

  • Lorsqu'une telle faculté est prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent déroger aux règles de conclusion et de négociation applicables aux entreprises pourvues de délégué syndical dans les conditions fixées aux paragraphes 2 et 3.


    Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 art. 14 : Les articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2009.

    Les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ, quel que soit leur effectif.

  • La convention de branche ou l'accord professionnel étendu détermine :

    1° Les thèmes ouverts à la négociation dérogatoire ;

    2° Les conditions d'exercice du mandat des salariés mandatés mentionnés au paragraphe 3 ;

    3° Les modalités de suivi des accords par l'observatoire paritaire de branche de la négociation ;

    4° Les conditions de majorité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié.


    Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 art. 14 : Les articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2009.

    Les conventions de branche ou accords professionnels conclus en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets pour toutes les entreprises comprises dans leur champ, quel que soit leur effectif.

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