Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. (Article L2372-3) - Légifrance

Code du travail

ChronoLégi

« Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. (Article L2372-3) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code du travail

Version en vigueur au 15 février 2009

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire du code

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2311-1 à L2381-2)
    - Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (Articles L2371-1 à L2375-1)
      - Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. (Articles L2372-1 à L2372-8)
        Section 1 : Groupe spécial de négociation. (Articles L2372-1 à L2372-5)
        Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. (Article L2372-3)
        Article L2372-3

Article L2372-3
Création LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une fusion transfrontalière.

Retourner en haut de la page