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- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Article L5522-27-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 32
Création Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5141-1, le 9° est supprimé.
II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 5141-3 et L. 5141-4, la référence : “ 9° ” est remplacée par la référence : “ 8° ”.VersionsPour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “ aux articles L. 311-3 et L. 412-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 412-8 ”.
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