Code du travail applicable à Mayotte
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 mars 1991 au 01 janvier 2018
  • Le présent code du travail s'applique :

    1° A tous les salariés exerçant leur activité dans la collectivité territoriale ;

    2° A toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs de ces salariés.

    Sauf dispositions contraires, il ne s'applique pas aux fonctionnaires ou agents de droit public.

Retourner en haut de la page