Code du travail applicable à Mayotte
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 mars 1991 au 01 janvier 2018
  • Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée dans la collectivité territoriale de Mayotte sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.

    Cette autorisation est délivrée par le représentant du Gouvernement dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page