Code du travail applicable à Mayotte
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 mars 1991 au 01 janvier 2006
  • Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de 2 000 F à 15 000 F. La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la République.

    En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 2 000 F à 15 000 F.

  • Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 2 000 F à 15 000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 4 000 F à 16 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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