Code du travail applicable à Mayotte
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 19 décembre 1991 au 07 novembre 2018
    • Les employeurs des établissements mentionnés à l'article L. 311-1 sont tenus d'adresser, dans les huit premiers jours de chaque mois, au chef du service de l'inspection du travail, le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.

      Ce relevé doit contenir les mentions suivantes :

      1° Nom et adresse de l'employeur ;

      2° Nature de l'activité de l'entreprise ;

      3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification du ou des salariés dont le contrat a été conclu ou résilié ;

      4° Date d'effet du ou des contrats de travail ou de leur résiliation.

    • Tout entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire doit, pendant la durée d'affichage du permis, afficher sur ce chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse.

      L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles de la voie publique.

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