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Article L414-45 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Création Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.Versions