Article L322-64 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Création LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 12Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.Versions
Sous-section 5 : Dispositions d'application