Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Créé par Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 1Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.VersionsAbrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Créé par Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 1Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au délégué aux droits des femmes et à l'égalité.VersionsAbrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Créé par Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 1Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire du contrat.
Cette évaluation est transmise au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au délégué aux droits des femmes et à l'égalité.Versions
Sous-section 3 : Suivi et évaluation
(Articles D043-16 à D043-18)