Code de la famille et de l'aide sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 23 décembre 2000
  • Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans une maison de retraite avec laquelle il n'a pas été passé de convention, lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant une durée déterminée par décret en conseil d'Etat et lorsque ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien. Le service d'aide sociale ne peut, dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait occasionnée le placement de la personne âgée dans un établissement hospitalier public.

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