Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier, celles du I de l'article L. 5134-1 et celles du chapitre II du titre III du livre IV de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VersionsLiens relatifs
Titre III : Terres australes et antarctiques françaises (Article L5531-1)