Abrogé par Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998
Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 19 () JORF 5 février 1995Les ressources de l'agence sont constituées :
1° Par les subventions des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;
2° Par les redevances et taxes perçues en application des articles L. 602, L. 602-1 et L. 603-1 du présent code, de l'article 33 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), du II de l'article 70 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), de l'article 109 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) et de l'article 19 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;
3° Par les redevances pour services rendus établies par décret en Conseil d'Etat ;
4° Par des produits divers, dons et legs ;
5° Par des emprunts.
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Créé par Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions fixées par décret.
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Chapitre 3 : Régime financier (Articles L567-7 à L567-8)