Version en vigueur du 02 août 1991 au 30 décembre 1999
Les stations hydrominérales, climatiques et uvales sont régies par les dispositions des lois des 24 septembre 1919, 26 mars 1927, 4 août 1927, 2 juillet 1935, du décret du 25 juillet 1935, des lois des 28 août 1936 et 3 avril 1942 et de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
VersionsLiens relatifs
Chapitre 2 : Stations hydrominérales, climatiques et uvales. (Article L752)