Pour l'application du présent code à Mayotte :
1° Les attributions du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;
2° Les démarches auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont entreprises auprès des services du représentant de l'Etat ;
3° Les attributions du département ou de la région sont exercées par le Département de Mayotte ;
4° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.
VersionsArticle L1514-2 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001A l'article L. 1211-8, les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 " sont remplacés par les mots : " L. 1211-2 à L. 1211-6 et L. 1514-5 ", pour leur application à Mayotte.
VersionsLiens relatifsArticle L1514-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001Au premier alinéa de l'article L. 1245-4, pour son application à Mayotte, après les mots : " territoire douanier " sont ajoutés les mots : " et à Mayotte ".
VersionsLiens relatifsArticle L1514-4 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001A l'article L. 1221-9, pour son application à Mayotte, après les mots : " de la santé et de la sécurité sociale " sont ajoutés les mots : " et du ministre chargé de l'outre-mer ".
Le deuxième alinéa de cet article ne s'applique pas à Mayotte.
VersionsLiens relatifsArticle L1514-5 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001A Mayotte, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.
VersionsLiens relatifsArticle L1514-6 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2013-1208 du 24 décembre 2013 - art. 2
Création Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 1 () JORF 1er mars 2003Au troisième alinéa de l'article L. 1223-1, les mots : "au sens de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale" ne s'appliquent pas à Mayotte.
VersionsLiens relatifs
Chapitre IV : Administration générale de la santé. (Article L1514-1)