Chapitre VI : Dispositions pénales. (Articles L3826-1 à L3826-3)

Code de la santé publique

ChronoLégi

« Chapitre VI : Dispositions pénales. (Articles L3826-1 à L3826-3) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code de la santé publique

Masquer les articles et les sections abrogés

Article L3826-1
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 49 (V)
Les articles L. 3116-3, L. 3116-5 et L. 3116-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Article L3826-2
Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 25
L'article L. 3351-6-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article L3826-3
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 110 (V)
Les articles L. 3353-1 , L. 3353-5 et L. 3353-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
L'article L. 3353-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
L'article L. 3353-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.