Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 112 () JORF 11 août 2004
Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 99 () JORF 11 août 2004Le fait, sans répondre aux conditions fixées à l'article L. 4241-4 ou aux articles L. 4241-7 à L. 4241-10, de se qualifier préparateur en pharmacie et, notamment sur le plan professionnel, d'user des droits et prérogatives attachés à cette qualité est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux étudiants en pharmacie, qui peuvent être employés dans une pharmacie aux conditions prévues à l'article L. 4241-11, ni aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 11 août 2004 au 27 août 2005
Le fait pour un pharmacien d'employer, même occasionnellement, aux opérations prévues à l'article L. 4241-1 une personne ne satisfaisant pas aux conditions fixées par le présent titre est puni des peines prévues à l'article L. 4243-1.
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Chapitre III : Dispositions pénales. (Articles L4243-1 à L4243-2)