Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 27 août 2005
L'exercice illégal de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est puni de 6000 euros d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
VersionsLiens relatifsL'usurpation du titre de manipulateur d'électroradiologie médicale est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
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Chapitre III : Dispositions pénales. (Articles L4353-1 à L4353-2)