Au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence nationale du médicament vétérinaire est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
VersionsVersion en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juillet 2010
Le directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire est nommé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
VersionsLiens relatifs
Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire. (Articles L5145-1 à L5145-2)