Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique. (Articles L5512-1 à L5512-2)

Code de la santé publique

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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001

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Article L5512-1
Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article L5512-2
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.