Les dispositions des articles L. 6132-2 à L. 6132-6 sont applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifsLes dispositions de l'article L. 6134-1 sont applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 13 juillet 2004
Modifié par Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 4 () JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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Chapitre III : Coopération. (Articles L6413-1 à L6413-3)