Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 49 () JORF 23 juillet 1983Sous réserve des compétence reconnues aux autorités municipales, le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève de la compétence de l'Etat qui en détermine les modalités et en assure l'organisation et le financement.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 38 () JORF 23 juillet 1983Les services départementaux de vaccination relèvent de la compétence du conseil général qui en assure l'organisation.
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SECTION 1 : DEPENSES. (Articles L49 à L50)