Code de la santé publique
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ou du
Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 10 octobre 1984
  • Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.

    Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.

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