Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 08 janvier 1986
Les maires des communes autres que Paris exercent les attributions sanitaires sous l'autorité soit du préfet de Paris soit du préfet de police, suivant les distinctions faites dans les deux articles précédents.
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Paragraphe 2 : Dispositions spéciales au département de la Seine. (Articles L769 à L771)