Il est créé à Paris un établissement public qui prend le nom d'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Cet établissement rattaché au ministère de la santé publique et de la population est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
VersionsLiens relatifsArticle L786 (abrogé)
Article abrogéVersionsArticle L787 (abrogé)
Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 19 juillet 1964
Article abrogéVersionsArticle L788 (abrogé)
Article abrogéVersionsArticle L789 (abrogé)
Article abrogéVersionsArticle L790 (abrogé)
Abrogé par Décret 64-727 1964-07-18 ART. 20 JORF 19 juillet
Modifié par Décret 62-855 1962-07-23 ART. 1 JORF 27 juilletUn décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la section I du chapitre III du livre VIII du Code de la santé publique relative à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du conseil d'administration, le statut du personnel et le régime financier.
VersionsLiens relatifs
Section 1 : Institut national de la santé et de la recherche médicale. (Article L785)