Code de la santé publique
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ou du
Version en vigueur au 20 juillet 2008
  • Article L5439-1

    Version en vigueur du 20 juillet 2008 au 01 février 2014

    Le fait de ne pas respecter les conditions mentionnées à l'article L. 5139-2 relatives à la production, à la fabrication, au transport, à l'importation et à l'exportation, à la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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