Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 novembre 2021
  • La déclaration des fêtes et foires définies à l'article R. 3322-1 s'effectue auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de la manifestation et à Paris auprès du préfet de police, au plus tard 90 jours francs avant la tenue de la fête ou de la foire. Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé dès lors que le dossier de déclaration est complet.

    Elle comporte les éléments suivants :

    1° L'identité et les coordonnées de la personne physique ou morale organisatrice ;

    2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ;

    3° L'objet de la manifestation ;

    4° Le nombre de personnes attendues ;

    5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec indication des prix et des horaires d'ouverture des débits ;

    6° La quantité d'alcool prévue (en quantité d'alcool pur) ;

    7° La catégorie de boissons alcooliques vendues ou offertes ;

    8° Les moyens mis en œuvre en vue du respect des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des mineurs et à la prévention de l'ivresse publique ;

    9° Toutes informations de nature à attester du caractère traditionnel de la manifestation.

    Une copie de ces éléments est adressée par le représentant de l'Etat au maire de la ou des communes où la manifestation a lieu.
  • La demande d'autorisation des fêtes et foires définies à l'article R. 3322-3 doit être déposée auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de la manifestation et à Paris auprès du préfet de police, au plus tard 90 jours francs avant la tenue de la manifestation. Elle donne lieu à un accusé de réception si le dossier comporte toutes les pièces requises.

    Elle comporte les éléments suivants :

    1° L'identité et les coordonnées de la personne physique ou morale organisatrice ;

    2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ;

    3° L'objet de la manifestation ;

    4° Le nombre de personnes attendues ;

    5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec indication des prix et des horaires d'ouverture des débits ;

    6° La quantité d'alcool prévue (en quantité d'alcool pur) ;

    7° La catégorie de boissons alcooliques vendues ou offertes ;

    8° Les moyens mis en œuvre en vue du respect des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des mineurs et à la prévention de l'ivresse publique.
  • L'autorisation est délivrée, pour chaque fête ou foire, au responsable de son organisation, par le représentant de l'Etat dans le département et à Paris par le préfet de police, qui précise le bénéficiaire de l'autorisation délivrée, la date, le lieu et les horaires de la manifestation.

    L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois suivant la date de l'accusé de réception vaut acceptation de la demande.

    L'autorisation est refusée si les conditions d'organisation de la manifestation ne garantissent pas le respect de l'ordre public, de la protection des mineurs et des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre l'alcoolisme.
Retourner en haut de la page