Article L532-6 (abrogé)
Abrogé par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 12 () JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Les personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation auxquelles l'employeur a refusé d'accorder le congé parental d'éducation en vertu de l'article L. 122-28-4 du code du travail ont une priorité d'accès aux stages de formation professionnelle rémunérés *beneficiaires.*
VersionsLiens relatifs
Titre 3 : Prestations liées à la naissance