Code de la sécurité sociale
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ou du
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2004
      • Les dispositions de l'article L. 142-2 ne sont pas applicables :

        1°) aux contestations régies par l'article L. 143-1 ;

        2°) au contrôle technique exercé à l'égard des praticiens ;

        3°) aux recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à raison de telles décisions ;

        4°) aux poursuites pénales engagées en application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

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