Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 juillet 1996
  • Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code.

    Restent soumises au régime résultant de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.

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