Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008
Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 et à l'article L. 225-1-3 ainsi que les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de l'article L. 225-1 sont affectés aux branches gérées par les caisses nationales et aux régimes, organismes et fonds mentionnés à l'article L. 225-1-3 sur la base du solde comptable quotidien de leur trésorerie constaté par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 article 33 II : Le I est applicable aux conventions conclues à compter de 2008.
VersionsLiens relatifsArticle L255-2 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 38 (V)
Créé par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 41 () JORF 30 décembre 1999Les montants encaissés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale sur leurs comptes spéciaux d'encaissement sont obligatoirement transférés par virement pour l'alimentation du compte unique de disponibilités courantes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2000.
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Chapitre 5 : Trésorerie (Article L255-1)