Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 avril 1996
  • Les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés d'après le tarif de responsabilité des caisses établi par les conventions conclues entre les caisses et les syndicats de fournisseurs et dans les limites d'un tarif fixé par arrêté ministériel.

    Les conditions de renouvellement des appareils sont fixées par décret.

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