Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Ne donnent lieu à aucune prestation en argent les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.
Code de la sécurité sociale L615-21 : dispositions applicables à l'assurance maladie et maternité des non-salariés non-agricoles.VersionsLiens relatifs
Chapitre 5 : Faute intentionnelle de l'assuré (Article L375-1)