Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 octobre 2021
  • Ne donnent lieu à aucune prestation en argent les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.



    Code de la sécurité sociale L615-21 : dispositions applicables à l'assurance maladie et maternité des non-salariés non-agricoles.

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