Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 juillet 1990
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée aux familles bénéficiaires d'une prestation familiale pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 584-1 fixe notamment la date à laquelle le versement doit être effectué et le plafond de ressources, variable en fonction du nombre des enfants à charge, au-delà duquel l'allocation cesse d'être due.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire. (Articles L543-1 à L543-2)