Code de la sécurité sociale
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ou du
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2018
  • Article L131-4

    Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 décembre 2007

    La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues aux articles 81-19°, 231 bis F et 902, 3, 6° du code général des impôts.

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