Section 4 : Dispositions d'application. (Article L434-21) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 24 octobre 2021

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Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) (Articles L411-1 à L491-7)
  - Titre III : Prestations (Articles L431-1 à L437-1)
    - Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente (Articles L434-1 à L434-21)
      - Section 4 : Dispositions d'application. (Article L434-21)
        Article L434-21

Article L434-21
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 434-4 et L. 434-5.

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