Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 02 janvier 1990
Les dispositions des articles L. 243-4 et L. 243-5 sont, à défaut de dispositions particulières, applicables aux institutions mentionnées à l'article L. 731-1.
VersionsLiens relatifs
Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés. (Article L731-3)