Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996
      • Les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 ont la faculté de s'assurer volontairement contre :

        1°) les risques de maladie et d'invalidité et les charges de la maternité ;

        2°) les risques d'accidents du travail et de maladie professionnelle.

        Le travailleur peut adhérer, au choix, soit à l'une ou l'autre de ces assurances, soit aux deux.

        Il peut aussi adhérer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse prévue à l'article L. 742-1.

        Les entreprises de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées aux alinéas précédents ou à certaines d'entre elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.

        Les services extérieurs de l'Etat installés à l'étranger, ainsi que les établissements d'enseignement, de recherche, culturels, sanitaires à l'étranger subventionnés par le budget de l'Etat doivent, à la demande et pour le compte des travailleurs français qu'ils emploient localement, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires mentionnées aux alinéas précédents ou à certaines d'entre elles.

    • Les Français n'exerçant aucune activité professionnelle qui sont soit étudiants, à la condition d'avoir un âge inférieur à un âge limite, soit en situation de chômage, soit titulaires d'une rente d'accident du travail ou d'une pension d'invalidité allouées au titre d'un régime français obligatoire, soit conjoint survivant ou divorcé ou séparé d'un assuré, et qui résident dans un pays étranger, ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité.

      Les Français n'exerçant aucune activité professionnelle qui sont conjoints ou conjoints survivants, ou divorcés ou séparés d'étrangers ou de Français non assurés, et qui résident dans un pays étranger, ont la faculté de s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité.

    • Les personnes de nationalité française résidant à l'étranger et ne pouvant relever d'aucun des régimes d'assurance volontaire mentionnés aux articles L. 762-3, L. 763-1, L. 764-1, L. 765-1 et L. 765-2 peuvent s'assurer volontairement contre les risques de maladie et les charges de la maternité.

            • La caisse des Français de l'étranger est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres, ainsi répartis :

              1°) quinze administrateurs élus, représentant les assurés, dont :

              a. au titre des assurés actifs :

              -huit représentants des salariés ;

              -deux représentants des non-salariés ;

              b. au titre des assurés inactifs :

              -trois représentants des pensionnés ;

              -deux représentants des autres inactifs ;

              2°) trois administrateurs élus par le conseil supérieur des Français de l'étranger à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ;

              3°) deux représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles nationales des employeurs représentatives ;

              4°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française.

              Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.

              Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.

              Le mandat des administrateurs est de six ans . Leur statut est régi par les articles L. 231-9 à L. 231-12.

              Sont admis à assister aux séances du conseil d'administration :

              1°) trois personnes qualifiées, désignées par les autorités compétentes de l'Etat ;

              2°) un représentant du conseil d'administration de la caisse primaire de rattachement de la caisse des Français de l'étranger, désigné par ledit conseil, sur la proposition de son président, et un représentant du personnel de cette même caisse primaire de rattachement, désigné dans des conditions fixées par décret ;

              3°) les commissaires du Gouvernement.

            • Pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger. Sont éligibles les Français de l'étranger adhérant aux assurances volontaires. Pour être éligibles, les électeurs doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du présent code.

              Les dispositions de l'article L. 214-3 sont applicables aux candidats et aux administrateurs.

              Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures sont fixées par décret.

      • Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles met en oeuvre une action sociale familiale s'adressant à l'ensemble de la population immigrée résidant en France.

        Le fonds est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

        Il est financé notamment par :

        1°) les contributions des organismes, services et administrations assurant le versement des prestations familiales ; le montant de ces contributions et les modalités de leur versement sont fixés chaque année par décret, compte tenu du nombre de travailleurs étrangers relevant de chacun des régimes ;

        2°) une partie des cotisations mentionnées à l'article 313-4 du code de la construction et de l'habitation ;

        3°) une contribution de l'Office national d'immigration prélevée sur le montant de la contribution forfaitaire instituée par le I de l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74.1129 du 30 décembre 1974).

        Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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