Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 01 septembre 2018
Les sommes correspondant aux actions distribuées aux salariés conformément à la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation de la sécurité sociale.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
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Section 9 : Dispositions concernant les actions distribuées aux salariés. (Article L242-14)