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Abrogé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 10 (V)
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 19 (V)Il est institué une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.
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